Le salarié concerné par une dispense devra faire une demande par écrit à son employeur accompagnée du justificatif d’affiliation auprès de l’organisme. A défaut d’écrit et de justificatif, l’employeur devra obligatoirement affilier le salarié.
Ces demandes sont formulées : (1) au moment de l’embauche, ou si elles sont postérieures (2) à la date de la mise en place des garanties ou (3) à la date où prennent effet les couvertures permettant une dispense de plein droit.
L’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense.
Source :
- D.911-2 et D. 911-5 du code de la sécurité sociale
- article 3.3 de l’accord du 15 septembre 2015 de la CCN des ACI
Dernière mise à jour : 28 juillet 2020
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