Le salarié a droit à une indemnité qui est égale à :

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
  • 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
  • 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans d’ancienneté
  • 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute perçue antérieurement.

Le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant la période est pris en compte à due proportion.

Attention : en cas de mise à la retraite du salarié (et non de retraite volontaire), l’indemnité versée au salarié est au moins égale à l’indemnité de licenciement.

Source : L. 1237-9 et D. 1237-1 et suivants du code du travail

Dernière mise à jour : 29 juillet 2020

Posté dans la catégorie : Régime de retraite