La cotisation frais de santé d’un salarié est supérieur à 10% de sa rémunération brute. Peut-il être dispensé de l’adhésion ?

Non, ce cas de dispense n’est pas prévu dans l’accord relatif aux frais de santé.

Source : accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé (article 3.3)

Dernière mise à jour : 27 juillet 2020

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