La prise des congés pour évènements familiaux a lieu au moment de l’évènement (ou dans une période raisonnable entourant l’évènement). Les congés se décomptent en jours ouvrables (à l’exception des jours accordés en cas de mariage ou de PACS ou en cas du décès du conjoint) sans tenir compte de l’horaire ou de la répartition hebdomadaire prévue au contrat de travail.
Exception : le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
Source :
- L.3142-1-1 du code du travail
- article 2, titre VI de la CCN des ACI
- Cass. soc. 16 décembre 1998, n°96-43.323
- Réponse ministérielle n°44412
- cf. question / réponse sur les congés pour évènements familiaux
Dernière mise à jour : 30 juillet 2020
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