La CCN des ACI n’a pas prévu de dispositions particulières en matière de préavis en cas de démission et renvoie à la loi.
En raison du silence de la loi à ce sujet, le SyNESI a saisi la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des ACI en date du 18 mars 2019 afin d’éclaircir l’article 2.2, de la section 3 du titre VI de la CCN des ACI.
La position de la CPPNI est la suivante : en matière de démission, il est d’usage qu’en l’absence d’un meilleur accord entre les parties, un préavis d’un mois soit appliqué pour les employés et les techniciens et un préavis de trois mois pour les cadres.
Source :
- Article 2.2 de la section 3 du titre IV de la CCN des ACI
- SyNINFO avril – mai 2019
Dernière mise à jour : 24 juillet 2020
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