Non, votre structure n’a pas d’obligation d’adhérer à un organisme assureur recommandé puisque l’employeur est libre de choisir son organisme assureur. Le contrat ainsi conclu avec l’organisme assureur devra respecter l’ensemble des obligations conventionnelles fixées par la branche. En effet, le régime de frais de santé tel que décrit à l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale fait parti du « bloc 1 » dans le cadre de la hiérarchie des normes. Un accord collectif d’entreprise ne saurait y déroger sauf s’il prévoit des garanties au moins équivalentes.
L’équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
La recommandation permet de bénéficier d’un régime mutualisé et ainsi pouvoir mettre en place des actions communes bénéficiant aux structures ayant adhéré à la mutualisation au niveau de la branche. Notamment, pendant la période Covid-19, les structures faisant parties du régime mutualisé ont bénéficié d’une dispense de cotisations pour le mois de juin 2020. Le financement de cette dispense s’est faite sur les réserves de la branche.
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Dernière mise à jour : 27 juillet 2020
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