Il est possible pour une organisation syndicale n’ayant pas négocié le protocole de présenter des candidats lors du premier tour des élections professionnelles.
Dans ce cas, la jurisprudence considère que l’organisation adhère de manière tacite au protocole.
Sources :
- Soc. 7 juillet 1981, n°81-60.001
- Soc. 22 juin 1993, n°91-6à.263
Dernière mise à jour : 22 juillet 2020
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