Il est possible de conclure un accord d’entreprise pour les structures de moins de 11 salariés. La procédure est la suivante :

    • l’employeur établit un projet d’accord qu’il propose aux salariés

    • il remet ce projet aux salariés en respectant un délai minimum de 15 jours entre la remise du projet d’accord aux salariés et la consultation

    • L’employeur définit les modalités d’organisation de la consultation qui incluent les modalités de transmission du projet, le lieu/date/heure de la consultation, l’organisation et le déroulement de la consultation, le texte de la question relative à l’approbation de l’accord

    • la consultation doit avoir lieu pendant le temps de travail

    • la consultation est un vote secret qui doit être effectué en l’absence de l’employeur

    • la consultation fait l’objet d’un procès-verbal

    • Si le projet est approuvé à la majorité des 2/3 alors il aura valeur d’accord collectif

Sources : L. 2232-21 et suivants et R. 2232-10 et suivants du code du travail

Dernière mise à jour : 22 juillet 2020

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