Ce dispositif a été adapté en 2020 afin de répondre en urgence à la crise sanitaire en renforçant les compétences des salariés qui étaient placés en activité partielle. L’objectif en 2021 est d’accompagner des parcours de formation plus longs et mieux structurés pour :

  • les salariés en activité partielle

  • en APLD.

  • les salariés qui se trouvent dans des entreprises en difficultés au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (exposant ainsi les salariés à un risque de licenciement économique). Ne sont pas concernés les salariés dont l’entreprise se trouve en cessation d’activité.

Pour mémoire, la définition des difficultés économiques telles que précisées à l’article L. 1233-3 du code du travail est la suivante : difficultés caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont exclus.

 Les actions éligibles sont :

  • les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation (les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience).

  • Les formations permettant de progresser au cours de la vie professionnelle d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme (enregistrée au RNCP, reconnue dans les classifications d’une CCN de branche, ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche).

Elles doivent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

Sont en revanche exclues les formations relevant de l’obligation générale à la sécurité incombant à l’employeur et les formations par apprentissage ou alternance.

Ces actions doivent s’inscrire dans l’une des 4 formes de parcours définis par l’instruction :

  • le parcours reconversion: il permet à un salarié de changer de métier ou de secteur d’activité

    • changement de métier (en mobilisant le cas échéant des fonds de Pro-A)

    • changement de métier dans une autre entreprise : la mise en œuvre de ce type de parcours sera mobilisée dans le cadre du dispositif « transitions collectives ».

  • le parcours certifiant: il donne accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (cléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE. L’objectif est de formaliser et de valoriser l’acquisition des compétences et l’expérience professionnelle des salariés.

  • Le parcours compétences spécifiques contexte Covid 19: il permet d’accompagner les différentes évolutions s’imposant à l’entreprise pour sa pérennité et son développement

    • nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services

    • nouveaux modes d’organisation et de gestion : travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances

  • le parcours anticipation des mutations: il concerne les thématiques stratégiques pour le secteur et l’accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique.

La durée des formations ne peut excéder 12 mois.

S’agissant de la prise en charge des coûts : pour l’APLD et l’activité partielle, l’ensemble des coûts sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles à l’exception de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle. Pour les entreprises en difficultés, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les structures de moins de 50 salariés pour prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires. Les frais annexes sont pris en compte dans le cadre d’un forfait de 2,40 euros TTC par heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation.

Tout autre cofinancement public est exclu.

Pièces justificatives demandées : facture de l’OF ou du « relevé de dépenses » et du certificat de réalisation.

Engagement de l’employeur : il s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.

Pour télécharger l’instruction, cliquez ici.

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