Les partenaires sociaux ont mis en place un fonds social destiné aux salariés et aux structures des ACI dans le cadre du régime prévoyance. À ce titre, les structures qui entrent dans la mutualisation du régime bénéficient de prestations financées …
Prévoyance
Le bénéfice des garanties du régime de prévoyance est-il soumis à une condition d’ancienneté ?
Les garanties décès- invalidité et invalidité permanente- rente éducation, rente de conjoint ne sont soumises à aucune condition d’ancienneté. En revanche, la garantie incapacité temporaire de travail est ouverte aux salariés dûment affiliés sous condition d’un an d’ancienneté dans la …
Comment est financée la portabilité de la prévoyance en cas de rupture du contrat de travail ?
Le régime de financement de la portabilité est basé sur la mutualisation. Le salarié ne verse aucune cotisation après la rupture de son contrat au titre du maintien des garanties de la prévoyance. Source : L. 911-8 du code de …
Les contributions patronales de prévoyance sont elles assujetties à la CSG/CRDS ?
Oui, elles sont assujetties dès le premier euro. Source : L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale Dernière mise à jour : 29 juillet 2020
Est-il possible de mettre en place un régime prévoyance plus favorable à celui prévu au niveau de la branche ?
Oui, il est possible pour une structure de déroger au régime de prévoyance de la branche. Petit rappel : l’article L. 2253-1 du code du travail instaure la primauté des conventions de branche dans le cadre de la protection sociale …
Est-il obligatoire de mettre en place un régime de prévoyance ?
Si la structure relève de la branche des ACI, un régime de prévoyance devra être mis en place puisque les partenaires sociaux ont négocié un tel régime au niveau de la branche. La prévoyance est obligatoire depuis le 1er janvier …
Pendant combien de temps le salarié bénéficie-t-il du maintien de garanties dans le cadre de la portabilité de ses droits ?
Le maintien de garantie est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, …
En cas d’arrêt maladie, est-il possible de réserver le maintien de salaire uniquement aux salariés permanents ?
Non, il n’est pas possible de réserver cet avantage uniquement aux salariés permanents en raison du principe d’égalité de traitement des salariés et du principe de non-discrimination. Tous les salariés peuvent en bénéficier dès lors qu’ils répondent aux conditions fixées …
Le régime de prévoyance doit-il s’appliquer à l’ensemble des salariés ?
Oui, tous les salariés doivent en bénéficier (ce qui inclus également les salariés en CDDI). Source : article 2 du titre IX de la CCN des ACI et avis d’interprétation du 28 février 2011 Dernière mise à jour : 29 …
Le bénéfice du régime de prévoyance est-il soumis à une condition d’ancienneté ?
Non, aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Dernière mise à jour : 29 juillet 2020
L’indemnisation complémentaire de l’employeur en cas d’arrêt maladie concerne-t-elle tous les salariés ?
Il s’applique aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. La durée de l’indemnisation dépend de l’ancienneté du salarié dans la structure. Le complément est dû après un délai de carence de 7 jours. Le calcul de cette durée prend en …
