La cotisation due au titre du paritarisme est reversée à part égale au Syndicat patronal et aux organisations syndicales représentatives de salariés. Le paritarisme permet : de poursuivre les négociations de branche afin d’améliorer ou compléter la convention collective des …
Paritarisme
Où se procurer / consulter la convention collective des ACI ?
Si vous souhaitez une version « livre » pour la mettre à disposition dans votre structure, plusieurs sites internet proposent de la commander. Le numéro de la brochure est 3379. Vous pouvez vous procurer un exemplaire sur le site des éditions législatives. …
La CCN des ACI est elle étendue ?
La CCN des ACI a été étendue le 31 octobre 2012. En cours de mise à jour
Ma structure ne relève pas du champ d’application de la CCN des ACI, est-il possible de l’appliquer volontairement ?
Il est possible d’appliquer volontairement une convention collective. Si la structure relève d’une convention collective qui a été étendue et dont le champ d’application correspondrait à l’activité de la structure, il faudra respecter les dispositions plus favorables de la convention …
Comment déterminer « l’activité principale » pour l’application de la convention collective ?
Pour déterminer si votre ACI est majoritaire par rapport à un autre type d’établissement (EI, ETTI, AI, etc.), l’administration retient les critères suivants : Pour les structures à caractère commercial, l’activité principale sera celle qui représente le plus grand chiffre …
Pour les structures qui portent à la fois un ACI et une EI, doivent-elles appliquer les accords étendus de la CCN des ACI ?
Ces règles concernent les structures qui n’adhèrent pas au SyNESI. Si l’ACI est une structure, indépendante des autres, possédant son propre numéro SIREN (il s’agit du numéro attribué à l’INSEE lors de l’immatriculation. Il est composé de 9 chiffres. Il …
Un code APE est-il préconisé pour les ACI ?
Le champ d’application des ACI ne peut pas être déterminé à partir d’un code APE. Le code APE est attribué par référence à la nomenclature d’activités. Or, les ateliers et chantiers d’insertion évoluent dans des secteurs d’activité hétérogènes qui ne …
Quel est le champ d’application (professionnel et géographique) de la convention collective des ACI ?
La convention collective nationale signée avec les partenaires sociaux ne concerne que les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés. Les autres structures de l’IAE (notamment, entreprises d’insertion, associations intermédiaires ou encore les entreprises de travail temporaire d’insertion) ne sont pas comprises …
Quel est le numéro IDCC de la convention collective des ACI ?
L’identifiant de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion est 3016. Source : site du ministère du travail Dernière mise à jour : 29 juillet 2020
Les ACI liés à la MSA sont ils exclus du champ d’application de la CCN des ACI ?
Non, aucune exclusion en ce sens n’a été prévue. Si ces ACI entrent dans le champ d’application tel que défini par la convention, la CCN des ACI sera applicable (cf. question / réponse sur le champ d’application). Dernière mise à …
