Tous les 2 ans. Source : titre III de la CCN des ACI Dernière mise à jour : 22 juillet 2020
Instance santé conditions de travail (ISCT)
Quelle est la composition de l’ISCT ?
L’ISCT est composée : de l’employeur ou de son représentant des représentants à l’ISCT (au minimum, 1 représentant par tranche de 10 salariés en veillant à ce que les différentes activités soient représentées) La délégation du personnel du CSE Bien …
Comment est mise en place l’ISCT ?
L’employeur organise une réunion avec l’ensemble des salariés au cours de laquelle l’ensemble des salariés décide du mode d’élections et procède à l’élection des représentants. La participation des salariés à l’ISCT est basée sur le volontariat. Aucune condition d’ancienneté n’est …
Comment fonctionne l’ISCT ?
L’employeur ou son représentant préside l’ISCT. Au moins 4 réunions par an sont organisées. Les périodes passées en ISCT sont considérées comme du temps de travail effectif. Un secrétaire est désigné selon les modalités fixées par la réunion plénière de …
L’obligation de mettre en place l’ISCT est-elle caduque depuis la création du CSE ?
L’ISCT est un mode de représentation qui a été décidé au niveau de la branche des ACI. La loi qui a institué le CSE ne vient donc pas supprimer cette instance. Il faut donc maintenir cette instance afin de respecter …
Un salarié absent lors de l’élection de l’ISCT peut il voter par procuration ?
La convention collective laisse à l’employeur la liberté de fixer les conditions et les modalités du vote dans le cadre de la mise en place de l’ISCT. Toutefois, toute élection doit respecter les principes généraux du droit électoral. La Cour …
Qu’est-ce que l’Instance de Santé et Conditions de Travail ? (ISCT)
Il faut bien distinguer le Comité Social Economique (CSE) de l’ISCT. Le CSE est un mode de représentation légal. Il se substitue aux anciens délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de …
