La convention collective de la branche des ACI a prévu un dispositif de forfait-jours. Toutefois, l’accord ayant été conclu un an avant une réforme substantielle de ce dispositif (loi de 2016), il ne prend pas en compte certaines évolutions de …
Durée de travail
Quels salariés peuvent bénéficier d’un forfait-jours ?
Selon les dispositions d’ordre public du code du travail, les salariés qui peuvent conclure une convention de forfait en jours sont : les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions …
Peut-on augmenter temporairement la durée du travail des CDDI ?
La loi prévoit la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat si une convention ou un accord de branche étendu prévoit la possibilité (article L. 3123-22 du code du travail). Malheureusement, il n’est pas possible de s’appuyer sur l’article 6 de …
Est-il possible d’embaucher un salarié à temps partiel pour une durée inférieure à 24h ?
La durée minimale prévue par la loi pour un salarié à temps partiel est 24h par semaine. La convention collective n’a pas dérogé à cette durée minimale (pour mémoire, seule une convention ou un accord de branche étendu peut déroger …
Dans le cadre d’un accord relatif à l’annualisation du temps de travail, est il possible d’augmenter la limite maximale du nombre d’heures complémentaires ?
Les heures complémentaires ne doivent pas dépasser 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat de travail. Dans le cadre de l’aménagement de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, le calcul du …
La convention collective des ACI a-t-elle prévu une réduction de la durée de travail pour les salariées enceintes ?
Ni la CCN des ACI ni la loi ne prévoient de réduction du temps de travail pour les salariées enceintes. Il est toutefois possible de prévoir dans la structure des mesures plus favorables. S’agissant d’une salariée qui serait affectée à …
À quelle condition un salarié à temps partiel peut-il accomplir des heures complémentaires ?
Les heures complémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée prévue dans le contrat à temps partiel. Il ne s’agit pas d’heures supplémentaires puisque les heures supplémentaires correspondent aux heures accomplies au-delà de la durée légale du travail. Les …
Quel doit être le temps de pause d’un salarié ?
La convention collective des ACI a prévu que la journée de travail devait être coupée par un repos minimum de 30 minutes. Il est possible de déroger par accord collectif à ce temps mais il faudra impérativement respecter un temps …
Est-il possible de faire varier la durée du travail au sein de la structure ?
Il est possible de faire varier la durée du travail en l’aménageant sur une durée supérieure à la semaine. Deux méthodes : Soit par accord collectif : dans ce cas, l’aménagement pourra être organisé sur une période qui pourra aller …
Est-il possible de réduire la durée du travail d’un salarié ?
La durée du travail fait partie des éléments essentiels du contrat qui ne peuvent être modifiés sans l’accord du salarié. Il n’est pas non plus possible de prévoir dans une clause au contrat la possibilité pour l’employeur de modifier unilatéralement …
En cas d’heures supplémentaires, l’employeur peut-il imposer le moment de la prise du repos compensateur de remplacement ?
La CCN des ACI laisse le choix de soit rémunérer les heures supplémentaires soit d’attribuer un repos compensateur équivalent après accord entre l’employeur et le salarié. En revanche, la CCN n’a pas défini les conditions de prise du repos de …
Est-il possible de modifier les horaires de travail d’un salarié travaillant à temps plein sans son accord ?
La convention collective précise les mentions devant apparaitre dans le contrat de travail. Parmi elles, figurent les horaires au contrat. Toutefois, nous vous recommandons d’indiquer qu’il s’agit d’horaires donnés à titre indicatif et pouvant faire l’objet d’un changement. À défaut, …
