Dernière mise à jour : 22 juillet 2020
Liberté et dialogue social
Est-ce possible de négocier un accord collectif dans une structure de moins de 50 salariés dépourvue de délégué syndical ?
Oui, il est possible de négocier un accord : Soit avec un ou plusieurs salariés mandatés : Le salarié devra être mandaté en priorité par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche : CGT, CFDT, Solidaires. À défaut, …
Quelles sont les mentions obligatoires dans un accord collectif ?
Certaines mentions doivent obligatoirement se trouver dans un accord collectif (et ce, peu importe le domaine sur lequel porte l’accord) : Un préambule : il doit rappeler les objectifs et la finalité de l’accord Le champ d’application de l’accord : …
Est-ce possible de conclure un accord collectif dans une structure de moins de 21 salariés dépourvue de CSE et de délégué syndical ?
Oui, il est possible de conclure un accord collectif dans ce cas de figure. Deux choix s’offrent à vous : Soit suivre la même procédure de conclusion d’un accord collectif que pour les structures de moins de 11 salariés qui …
Dans une structure de moins de 11 salariés, est-il possible de conclure un accord d’entreprise sans délégué syndical ?
Il est possible de conclure un accord d’entreprise pour les structures de moins de 11 salariés. La procédure est la suivante : l’employeur établit un projet d’accord qu’il propose aux salariés il remet ce projet aux salariés en respectant un …
