Contrat de travail

La convention collective des ACI n’a pas prévu de dispositions spécifiques pour les salariés en CDD. La loi distingue selon la durée initiale du contrat : Pour un contrat dont la durée initiale est au plus égale à 6 mois …

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser qu’en cas de licenciement, le salaire de référence à retenir est celui que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en chômage partiel. À notre sens, cette jurisprudence doit …

La CCN des ACI n’a pas prévu de dispositions particulières en matière de préavis en cas de démission et renvoie à la loi. En raison du silence de la loi à ce sujet, le SyNESI a saisi la Commission Paritaire …

Non, il n’est pas possible de renouveler la période d’essai prévue dans un contrat à durée déterminée lorsque la prolongation a pour effet de dépasser la durée maximale prévue par la loi. Source : Cass. Soc. 11 juin 1987, n°84-41.299 …

Oui, la CCN des ACI a explicitement indiqué que la convention collective applicable devait être mentionnée dans le contrat de travail. La mention pourrait ainsi être rédigée : « Le présent contrat est soumis, sous réserve d’un changement d’activité, ou de …

Si l’absence prolongée du salarié ou ses absences répétées désorganisent la structure, il sera possible d’envisager le licenciement. Plusieurs conditions cumulatives doivent alors être respectées : Le salarié doit avoir conclu un contrat à durée indéterminée L’origine de la maladie …

Un modèle de CDDI est mis à disposition dans les outils du site internet du Synesi. Dernière mise à jour : octobre 2021.

Il sera possible de prévoir une nouvelle période d’essai sans déduire la période en CDD si l’embauche se fait sur un poste différent qui exige du salarié des qualités et des compétences différentes. Si le salarié est embauché sur le …

Non, les  jours de congés pour enfant malade sont calculés pour une année civile. De manière générale, le salarié a droit à 3 jours maximum. Exception : le salarié a droit à 5 jours maximum si son enfant a moins …

Cela va dépendre de l’origine de l’arrêt de travail : Si l’arrêt de travail est consécutif à un accident ou une maladie professionnelle, il conviendra de prendre en compte la durée des absences pour le calcul de l’ancienneté Si l’arrêt …

La prise des congés pour évènements familiaux a lieu au moment de l’évènement (ou dans une période raisonnable entourant l’évènement). Les congés se décomptent en jours ouvrables (à l’exception des jours accordés en cas de mariage ou de PACS ou …

Lorsqu’un salarié est absent, il est possible de conclure un CDD de remplacement sans terme précis : le contrat indiquera alors que le terme sera le retour du salarié absent. Dans ce cas, il n’existe pas de délai maximum. En …

Nous déconseillons le cumul de contrats de travail au sein d’une même structure avec le même salarié d’autant que la jurisprudence considère que, même lorsque le salarié conclut des contrats de travail distincts avec un même employeur, toutes les heures …

Oui, le droit à congé pour évènements familiaux est ouvert à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté ou le type de contrat conclu. Source : L. 3142-1 et suivants du code du travail Dernière mise à jour : …

Les salariés ont droit à :  4 jours ouvrables pour un mariage (loi) 4 jours ouvrés pour la conclusion d’un PACS (CCN) (Par parallélisme, il nous parait plus opportun d’aligner le mariage sur le PACS en octroyant également 4 jours …

Il n’existe pas de dispositions spécifiques dans la CCN des ACI. La salariée bénéficiera alors des indemnités journalières sauf accord plus favorable dans la structure. Dernière mise à jour : 24 juillet 2020

Le salarié bénéficie de sa rémunération pour les 2 premiers jours. Pour mémoire, le congé pour enfant malade est de 3 jours ou de 5 jours lorsque l’enfant a moins d’un an ou lorsque le salarié a la charge d’au …

Il est possible qu’une période de congés payés survienne juste après des congés pour évènements exceptionnels. Il appartient à chaque structure de définir les conditions dans lesquelles les congés payés seront organisés. Pour information, sur la prise des congés payés, …

Oui, la convention collective des ACI prévoit que lorsqu’un recrutement est décidé par la structure, l’employeur doit en informer le personnel.  Source : article 2, section 1, titre VI du contrat de travail Dernière mise à jour : 24 juillet …

Quelle que soit l’origine de l’inaptitude (professionnelle ou non), le montant de l’indemnité de licenciement est doublé. Pour mémoire, l’indemnité de licenciement s’élève à 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté et 1/3 de mois par année …

L’employeur peut imposer à un salarié les dates de prise de congés payés. Il faudra toutefois veiller à respecter la procédure mise en place par le code du travail, les critères d’ordre des départs ainsi que le principe d’égalité de …

La CCN des ACI prévoit que le contrat de travail mentionne le lieu de travail du salarié. Toutefois, dans certains ACI, le lieu de travail du salarié peut régulièrement changer ou le salarié peut être présent sur plusieurs lieux de …

Le licenciement pour inaptitude n’est possible que si le médecin du travail a prononcé l’inaptitude du salarié. Schématiquement, la procédure est la suivante : L’organisation d’une visite médicale à la demande du salarié ou de l’employeur est possible (R. 4624-34 …