Comité social et économique

Quand faut-il organiser des élections partielles ?

  • 20 juillet 2020

L’employeur doit organiser de nouvelles élections dans deux cas : si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus. Si ces évènements …