La convention collective prévoit que lorsqu’un salarié change d’employeur au sein de la branche en conservant la même classe conventionnelle, il conserve sa prime d’ancienneté à condition d’en avoir informé son nouvel employeur pendant la période d’essai. Source : article …
Classifications et rémunérations
Quelles sont les classes conventionnelles bénéficiant du statut « cadre » dans la convention collective des ACI ?
Ce statut est attribué dans la convention collective : aux directeurs (niveau A, B ou C) aux coordinateurs (niveau C) aux responsables administratifs(ves) et financiers(ères) (niveau C) Source : Article 1er, section 2, titre 5 de la CCN des ACI …
Quand le salarié bénéficie-t-il d’une majoration de son salaire en raison de son ancienneté ?
Tous les 3 ans, le salarié bénéficie d’une garantie de progression salariale d’une valeur de 5 points dans la classe conventionnelle. Source : Article 2.3, section 2, titre 5 de la CCN des ACI Dernière mise à jour : 22 …
Le salaire différentiel est-il soumis aux mêmes cotisations que le salaire minima ?
Pour mémoire, le salaire différentiel était le salaire versé lorsque l’employeur avait constaté, lors de la mise en place de la nouvelle grille de classification de la convention collective, que le salaire des 12 derniers mois du salarié était supérieur …
Quel est le montant de la valeur du point ?
A ce jour la valeur du point s’élève à 6,15 €. Conformément à l’accord négocié par les partenaires sociaux, cette valeur du point est applicable à compter du 1er jour du mois qui suit l’arrêté d’extension pour toutes les structures. …
Quelle est la méthode pour rattacher un salarié à un emploi-repère ?
La qualification professionnelle d’un salarié, et son rattachement à un emploi-repère, dépend des fonctions qu’il exerce réellement. Chaque poste doit être relié à un emploi-repère même si le libellé de fonction est différent. Si un poste ne correspond pas aux …
Pouvons-nous au cours de l’entretien triennal refuser des points de progression ?
Le bilan triennal de la situation professionnelle est systématique : au cours d’un entretien qui a lieu tous les 3 ans, vous devez évoquer l’évolution professionnelle et salariale de votre salarié en évoquant les points cités dans l’article 3.2 de …
La prime d’ancienneté prévue par la CCN est-elle proratisée pour les salariés à temps partiel ?
La valeur du point attribuée et le calcul du salaire minima correspondent, au sein de la branche, à un salaire à temps plein (donc pour les salariés travaillant 35h par semaine). Pour la prime d’ancienneté, il est prévu que tous …
Le statut « cadre » est-il obligatoire pour un coordinateur de niveau C ?
La loi n’a pas défini le « statut cadre ». La CCN des ACI considère que trois emplois repères peuvent relever du statut « cadre » au vu des missions effectuées. L’attribution de ce statut va donc dépendre des fonctions réellement effectuées par le …
