Sources : Loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-891 du 8 août 2014.

Exonération de plein droit pour les fondations (FRUP) et associations ( ARUP) reconnues d’utilité publique sous réserve qu’elles remplissent certaines conditions touchant à leur activité, et qu’elles répondent à l’un des 3 critères suivants : gratuité de leurs prestations, bénévolat/volontariat de leurs membres ou bénéfice de subventions.

Exonération par décision de l’autorité organisatrice des transports ( AOT) pour les FRUP/ARUP dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation, à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale et satisfait à l’un au moins des 3 critères susvisés.

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