Déplacements dérogatoires à titre professionnel : quelques précisions utiles ! (mis à jour le 22/03/2020)

Certaines difficultés ont été constatées lors des premiers contrôles et verbalisations sur les déplacements de la population, en ce qui concerne notamment les formalités exigées pour une dérogation d’ordre professionnel. Par ailleurs, le Ministère de l’Intérieur a confirmé sur les réseaux sociaux que « Les attestations officielles imprimées et les attestations sur l’honneur rédigées sur papier libre sont les seuls documents valables. »

Afin d’éviter toute remise en cause du caractère dérogatoire du déplacement professionnel, nous vous avions immédiatement relayé ici certaines préconisations de nature à éviter tout problème lors d’un contrôle ; mais le gouvernement a une nouvelle fois actualisé le justificatif de déplacement professionnel devant être remis, par les employeurs, aux salariés se déplaçant dans le cadre de leur activité professionnelle :

Ainsi, désormais :

• Il n’est plus nécessaire que le salarié soit en possession de l’attestation de déplacement dérogatoire : l’attestation de l’employeur est suffisante pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié ;
• Concernant le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, il est désormais précisé : « indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple: livraisons, interventions sur appel, etc.) ».
• Comme nous vous le préconisions, il a été ajouté une ligne sur la « durée de validité » du justificatif. Il est précisé que « La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos. »

Attention, le document précise bien que « Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement ». Il est donc prudent d’y assimiler les bénévoles.

(Source : Cabinet Picard Avocats, avec son autorisation)

Pour retrouver nouveau formulaire officiel à remettre à votre salarié, cliquez ici.

Pour mémoire, un décret du 17 mars a prévu une amende de 135 euros en cas :

• de violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l’article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020
• de méconnaissance de l’obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé
• de violation des mesures restrictives prises en application de l’article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l’exigent.

Dernière mise à jour le 22/03/2020