CSE et crise COVID : organisation des réunions par visioconférence, conférence téléphonique et messagerie instantanée

Habituellement, en l’absence d’accord collectif, le code du travail autorise le recours à la visioconférence pour réunir le CSE. Toutefois, ce recours est limité à 3 réunions par année civile.

Au vu de la crise sanitaire, une ordonnance du 25 novembre, publiée au journal officiel du 26 novembre, étend à nouveau la possibilité de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE après que l’employeur en a informé les membres (et donc sans limite du nombre de recours).

Mise à jour le 4 décembre 2020 : Par ailleurs, cette ordonnance rend possible le recours à la conférence téléphonique et aux messageries instantanées pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel. Un décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 est paru le 4 décembre 2020 pour fixer les conditions de déroulement.  Il s’agit des mêmes règles déjà fixées en avril dernier. Nous vous invitions donc à consulter notre article déjà rédigé à ce sujet : ici.

La majorité des membres élus pourra s’opposer aux recours de ces modes de réunions alternatifs au plus tard 24h avant le début de la réunion pour les informations et consultations menées dans le cadre de :

• la procédure de licenciement collectif

• la mise en oeuvre des accords de performance collective

• la mise en oeuvre des accords portant rupture conventionnelle collective

• la mise en oeuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

Dans le cadre de la visioconférence, si les 3 réunions légalement instituées n’ont pas été épuisées, la réunion en visioconférence pourra porter sur l’un de ces sujets sans que le CSE ne puisse s’y opposer.

Le rapport au Président de la république pour cette ordonnance précise toutefois que « le recours à ces outils ne doit pas être le seul et unique moyen de réunir les instances représentatives du personnel, d’autant plus que de nombreuses entreprises ont pu maintenir leur activité au cours de la dernière période de confinement décidée par le gouvernement. »

Mise à jour le 19 février 2021 : Ces dispositions s’appliqueront pour les réunions organisées du 27 novembre au 1 juin 2021 (sauf si l’état d’urgence est prorogé).