Nous vous annoncions, le 26 mars dernier, la parution d’une ordonnance relative à la possibilité de conclure un accord collectif afin d’imposer jusqu’à 6 jours de congés payés acquis aux salariés. Afin de vous accompagner dans la négociation de cet accord, nous avons établi une fiche synthèse. Cette fiche se décline en détaillant la procédure à suivre selon le nombre d’effectifs dans vos structures et selon également la présence ou non de délégués syndicaux.

Nous vous proposons également des modèles établis par le SyNESI ou par des éditeurs juridiques auxquels le SyNESI est abonné.

Pour la mise en oeuvre des règles énoncées, l’effectif se calcule dans les mêmes conditions que les dispositions prévues à l’article L. 1111-2 du code du travail à savoir :

  • les salariés à temps plein en CDI comptent pour 1 ;
  • les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ;
  • les salariés en CDD (sauf les CDD de remplacement), les salariés temporaires, les salariés mis à disposition au sein de votre structure depuis au moins 1 an sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

La fiche synthèse et ses annexes (modèles) sont ici

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