COVID-19 : 5 nouvelles ordonnances en droit du travail…

Les actions prises par le gouvernement liées à la situation du COVID-19 continuent et 5 nouvelles ordonnances en droit du travail viennent d’être publiées au journal officiel de ce matin (2 avril).

Les ordonnances sont les suivantes :

1 / Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

S’agissant du versement de cette prime, les nouvelles conditions sont les suivantes (pour les anciennes, nous vous renvoyons à nos articles publiés ici et ici) :

• il n’est plus nécessaire d’avoir mis en place un accord d’intéressement pour bénéficier des exonérations si la prime est inférieure ou égale à 1000 euros ;

• un nouveau critère permettant de moduler le versement de la prime peut être pris en compte : il s’agit des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19

• elle pourra être versée jusqu’au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin)

• dans les structures ayant mis en place un accord d’intéressement, le montant de la prime pourra s’élever à 2000 euros (attention : dans l’ancienne version, les associations d’intérêt général et reconnues d’intérêt public étaient exclues de l’obligation d’avoir un accord d’intéressement. Or, cette condition n’a pas été ajoutée pour l’augmentation du plafond à 2000 euros …)

• les accords d’intéressement donneront lieu à exonération même s’ils ont été conclus après le 1 er juillet 2020 (ils doivent alors être conclus jusqu’au 31 août 2020)

2/ Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux Instances Représentatives du Personnel

• Si vous aviez engagé les élections du CSE : le processus est suspendu jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (24 août 2020). Les délais impartis à l’employeur dans le cadre d’un processus électoral sont également suspendus (information, invitation, initiative, transmission). Les délais impartis à la DIRECCTE et à l’inspection du travail pour se prononcer sont également suspendus.

• Modalités d’organisation des réunions : il sera possible de recourir à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du CSE après en avoir informé les membres (avant cette ordonnance, le nombre de visioconférence en l’absence d’accord était limité à 3). Il sera également possible de recourir aux conférences téléphoniques pour l’ensemble des réunions du CSE après que l’employeur en a informé les membres (attention, un décret est en attente sur cette question). Si le recours à la visioconférence et aux conférences téléphoniques est impossible ou si un accord collectif d’entreprise le prévoit, il sera possible de recourir à la messagerie instantanée pour les réunions du CSE (attention, un décret est en attente sur cette question)

• Si vous entendez imposer des jours RTT ou encore des jours de repos conformément à l’ordonnance que nous évoquions précédemment (ici), l’avis du CSE devra être demandé sans délai et par tout moyen. Il sera rendu dans un délai d’un mois (même si les jours imposés ont déjà été pris)

3/ Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle

• un rôle est donné aux services de santé afin qu’ils participent à la lutte contre la propagation du virus (notamment par la diffusion à l’attention des employeurs de messages de prévention contre le risque de contagion, appui aux structures dans la définition et la mise en oeuvre de mesures de prévention adéquates, accompagnement des structures pour qu’elles adaptent leur activité). N’hésitez donc pas à les contacter !

• le médecin du travail pourra procéder à des tests de dépistage (un décret devra préciser les conditions)

• les visites médicales qui devaient avoir lieu dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du salarié peuvent être reportées sauf si le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite. Ce report ne pourra pas faire obstacle à l’embauche ou à la reprise du travail.

• l’ordonnance précise par ailleurs que la suspension des délais implicites d’acceptation ne s’appliquent bien évidemment pas aux demandes d’activité partielle !

4/ Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

• report de plein droit de l’enregistrement de certaines certifications et habilitations jusqu’au 31 décembre 2021

• l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l’année 2020 pourra être reporté à l’initiative de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020

• Du 12 mars au 31 décembre 2020, l’abondement-sanction prévu dans les structures de plus de 50 salariés n’est pas applicable (pour mémoire, un entretien professionnel faisant l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel doit avoir lieu tous les 6 ans)

• les OPCO et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont autorisés à financer les dépenses afférentes aux VAE (frais de positionnement, accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité, préparation au jury et frais afférents aux jurys), jusqu’au 31 décembre 2020,  dans la limite de 3000 euros par dossier

• les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation pourront être prolongés par avenant au contrat de travail

5/ Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

• le scrutin visant à mesurer l’audience syndicale auprès des salariés des structures de moins de 11 salariés sera organisé entre le 1er janvier et le 30 juin 2021
• les effectifs seront calculés sur 2019
• le renouvellement des conseillers prud’hommes sera fixé par arrêté et interviendra au plus tard le 31 décembre 2022

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