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Un décret a précisé le calendrier à respecter lorsqu’un abondement correctif du CPF est du en raison de la violation des règles applicables en matière de tenue des entretiens professionnels. Ce calendrier concerne toutes les structures d’au moins 50 salariés. …

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle apporte plusieurs modifications au Code du travail en imposant aux employeurs d’au moins 50 salariés à communiquer leurs résultats et actions relatifs à l’égalité professionnelle, à préciser …

Mis à jour le 10 décembre 2021 : En raison de la situation sanitaire qui évolue, le ministère a publié mercredi 8 décembre une nouvelle version du protocole sanitaire. Elle fait suite à la version du lundi 29 novembre qui avait …

Consultation du CSE Ce qu’il faut retenir : Le CSE doit pouvoir porter un regard sur les conséquences environnementales des décisions prises par l’employeur dans les matières énoncées par le code. Il s’agit donc d’un droit de regard transversal sur ces …

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Le passe sanitaire est désormais obligatoire dans certains secteurs d’activités. Cette obligation peut avoir des conséquences en matière de droit du travail. Quels sont les secteurs d’activité concernés ?    Mon ACI effectue une activité qui entre dans l’une des …

Dans un article de décembre 2020 (à retrouver ici), nous vous proposions une synthèse des différents apports de la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation territoire zéro chômeur longue durée. Certaines des …

Nous vous l’annoncions dans notre article du 4 juin dernier : était en discussion la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achats. Le texte définitif a finalement été adopté dans une loi du 19 juillet 2021 (article 4), paru …

Dans un article de décembre 2020 (à retrouver ici), nous vous proposions une synthèse des différents apports de la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation territoire zéro chômeur longue durée. Certaines des …

Les pères bénéficieront d’un congé paternité qui sera allongé pour tout enfant né après le 1er juillet 2021 (ou qui aurait dû naitre après le 1er juillet 2021 et qui serait né de manière prématurée). Ce congé concerne également le …

Dans le sondage réalisé par Opinion Way pour AESIO en février 2019, sur le moral des dirigeants associatifs des Ateliers et Chantiers d’Insertion du réseau Chantier Ecole, 37% des dirigeants interrogés place la question du management en tête des domaines …

Cette prime pourrait être versée entre le 1er juin et le 31 mars 2022 (nous vous recommandons cependant d’attendre que le processus législatif avance avant de vous engager dans le versement). Elle peut être négociée soit dans un accord collectif …

La loi instaure un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 31 octobre 2021 qui permettra d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution …

Un décret du 19 avril 2021 prévoit les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent pour les salariés avant leur départ volontaire à la retraite. Cette nouvelle obligation qui est issue …

La partie règlementaire du Code du travail qui porte sur l’emploi des travailleurs étrangers a été modifiée par un décret du 31 mars 2021. L’objectif affiché par le ministère du travail était de clarifier les règles et de les simplifier. …

Pour mémoire, le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 a fait peser une nouvelle obligation sur les structures : celle d’évaluer la différence de rémunération entre les femmes et les hommes et d’inciter les structures à mettre en oeuvre des mesures …

Pour les travailleurs handicapés (décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés) : Les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur …

Dernière mise à jour – 19 mars 2021 Il était prévu une baisse des allocations versées par l’État aux structures ainsi qu’une baisse des indemnités versées par les structures aux salariés dans certaines situations. Au vu de la crise sanitaire …

Dans les établissements de plus de 50 salariés, si la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, l’employeur peut …

Ce dispositif a été adapté en 2020 afin de répondre en urgence à la crise sanitaire en renforçant les compétences des salariés qui étaient placés en activité partielle. L’objectif en 2021 est d’accompagner des parcours de formation plus longs et …

La première ordonnance (Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021) étend la durée pendant laquelle l’État pourra faire varier le taux d’activité partielle. En effet, cette possibilité devait se terminer le 30 juin 2021 mais il sera finalement possible pour l’ …

Une instruction du 3 février 2021 invite les inspecteurs du travail à renforcer leur mobilisation sur la question du recours au télétravail. L’objectif poursuivi par le ministère est d’inverser la tendance à la baisse du recours au télétravail.  La mobilisation …

À l’occasion de plusieurs décrets publiés pendant la période de fêtes de fin d’année, le gouvernement a défini le calendrier à venir en matière d’indemnisation dans le cadre de l’activité partielle. Ce calendrier a légèrement évolué à la suite de …

Depuis plusieurs semaines, les modalités d’activité partielle de droit commun diffèrent selon l’appartenance de la structure à un des secteurs définis par annexes.  Pour schématiser, si la structure n’appartient pas à des secteurs protégés (annexe 1, annexe 2 si perte …

Mis à jour le 19 mars 2021 Un décret du 11 mars 2021 prolonge jusqu’au 1er juin 2021 (ce dispositif devait se terminer au 31 mars) et met à jour les conditions dérogatoires pour la prise en charge des arrêts …

À compter du 1er janvier 2021, un ACI qui embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion en contrat de professionnalisation pourra bénéficier d’une aide pouvant atteindre jusqu’à 4000 euros pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé …

À l’occasion de plusieurs décrets publiés pendant la période de fêtes de fin d’année, le gouvernement a défini le calendrier à venir en matière d’indemnisation dans le cadre de l’activité partielle. Pour synthétiser, s’agissant de l’allocation d’activité partielle, seules les …

Une ordonnance publiée le 17 décembre a aménagé, en raison de la crise sanitaire que nous traversons, quelques règles en droit du travail (ordonnance du 16 décembre 2020, n°2020-1597) en reprenant des mesures déjà édictées en mars dernier. Concernant les …

Comme annoncé précédemment, le SyNESI a décidé, au regard des retours très positifs des premières expériences, de mettre en place régulièrement pour ses adhérents des webinaires qui porteront sur des thématiques identifiées afin de continuer à vous accompagner au mieux …

La proposition relative à l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée a été définitivement adoptée par le parlement le 30 novembre dernier. Vous pouvez retrouver le texte en cliquant ici. Ce texte …

Habituellement, en l’absence d’accord collectif, le code du travail autorise le recours à la visioconférence pour réunir le CSE. Toutefois, ce recours est limité à 3 réunions par année civile. Au vu de la crise sanitaire, une ordonnance du 25 …

Comme annoncé précédemment, le SyNESI a décidé, au regard des retours très positifs des premières expériences, de mettre en place régulièrement pour ses adhérents des webinaires qui porteront sur des thématiques identifiées afin de continuer à vous accompagner au mieux …

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les modalités applicables à l’heure actuelle s’agissant de l’activité partielle et des arrêts dérogatoires pour maladie. Veuillez trouver ci-dessous des tableaux récapitulatifs. Le premier tableau concerne l’activité partielle de droit commun et a …

À la suite du webinaire relatif aux aspects juridiques et pratiques du règlement intérieur, présenté par le cabinet CORNILLIER Avocats, nous vous invitons à télécharger ces documents, établis par Sébastien MONETTO et Camille CHAROUSSET, qui devront être adaptés à la …

Tout d’abord, cette nouvelle version encourage les entreprises à mettre en place et renforcer le télétravail puisqu’il permet de « limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile-travail ». Ainsi, dans les zones qui font …

Webinaire du 15 octobre de 11H à 12h (pour y accéder, cliquez ici) Nous avons le plaisir de vous informer que le SyNESI a décidé de mettre en place régulièrement de tels webinaires qui porteront sur des thématiques identifiées afin …

Nous l’évoquions lors du dernier webinaire : un flou existait sur l’indemnisation des personnes n’étant pas malades mais qui avaient bénéficié pendant plusieurs mois de l’activité partielle pour garder leurs enfants. Le 1er octobre, le ministère du travail a mis …

Ces congés peuvent être pris par un salarié afin de s’occuper d’un proche qui présente un handicap ou une perte d’autonomie. Les « proches » concernés doivent être : le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS un ascendant …

Webinaire du 15 octobre de 11H à 12h Le premier Webinaire organisé par le SyNESI le 3 septembre dernier a connu un franc succès et nous remercions une nouvelle fois les intervenants ainsi que vos contributions par vos participations et …

Une proposition de loi a été votée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Elle découle du pacte d’ambition de l’IAE qui avait été présenté par le conseil de l’inclusion il y a maintenant environ un an. Elle …

Le 3 septembre dernier, le SyNESI invitait ses adhérents à participer à un webinaire d’une heure, organisé en partenariat avec le cabinet Picard Avocats. Vous avez peut-être été parmi les nombreux adhérents qui ont répondu présents ce jour-là et vous …

Il existait un doute à ce sujet à la suite de la communication du gouvernement à ce sujet. La volonté politique était de mettre fin au recours de l’activité partielle lorsque les parents devaient garder leurs enfants. Cette décision, qui …

Ce nouveau dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Il doit être mis en place soit par accord d’entreprise soit par …

Le décret du 29 août 2020 a fixé la nouvelle liste des personnes vulnérables. Dorénavant, il s’agit des patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave …

Le SyNESI a le plaisir d’organiser, en partenariat avec le cabinet Picard Avocats, un webinaire le 3 septembre 2020 de 11h à 12h portant sur la « Rentrée 2020 dans les ACI : après l’état d’urgence sanitaire, quels enjeux en droit …

L’état d’urgence sanitaire est terminé à compter du 10 juillet pour le territoire français à l’exception de Mayotte et de la Guyane, territoires pour lesquels l’état d’urgence est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. Toutefois, une loi promulguée aujourd’hui au journal …

À la suite de référés initiés par des organisations syndicales, des inspecteurs du travail ou des salariés, les tribunaux ont eu l’occasion de donner à plusieurs reprises leurs avis sur la manière dont les employeurs devaient gérer la crise. La …

Par arrêté daté du 7 avril 2020 et paru ce matin au journal officiel, le ministère du travail créé la « plateforme de l’inclusion » qui est un « traitement automatisé de données à caractères personnel visant à faciliter la mise en oeuvre …

Nous vous annoncions, le 26 mars dernier, la parution d’une ordonnance relative à la possibilité de conclure un accord collectif afin d’imposer jusqu’à 6 jours de congés payés acquis aux salariés. Afin de vous accompagner dans la négociation de cet …

Une instruction du ministère des solidarités, de la santé, de l’action et des comptes publics, diffusée le 12 février 2020, étend les possibilités d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en cas d’absence d’accord d’intéressement. Pour mémoire, nous vous …

Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 a fait peser une nouvelle obligation sur les structures : celle d’évaluer la différence de rémunération entre les femmes et les hommes et d’inciter les structures à mettre en oeuvre des mesures correctives …

La branche des ACI avait conclu le 21 décembre 2017, un avenant (n°25) révisant l’article 7 de la section 2 du titre 2 relatif au financement du paritarisme.  Cet avenant précisait notamment la méthode de répartition des fonds du paritarisme …

Les règles relatives aux congés payés des salariés sont parfois plus complexes qu’il n’y parait. Le SyNESI vous propose un bref rappel des règles en la matière. Pour télécharger le document : ici. Une nouvelle fiche du guide de l’employeur …

Notre Convention Collective Nationale de branche (IDCC 3016) a été conclue le 31 mars 2011. Depuis cette date, les partenaires sociaux ont constaté une évolution importante des règles de droit social, et notamment des règles régissant les domaines de négociation …

La loi du 29 mars 2018 avait laissé planer un doute : la rédaction du nouvel article L. 2421-8 du code du travail laissait entendre que dorénavant, les salariés protégés dont les CDD arriveraient à leurs terme ne bénéficieraient pas …

Nous vous proposons une synthèse de la réforme du 22 mai 2019 (article 11 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019) suite à la publication des décrets d’application le 1er janvier dernier. Cette réforme, qui n’est pas aussi simple …

La classification de la branche des ACI évolue en intégrant deux nouveaux emplois-repères : Responsable administratif(ve) et financièr(e) Chargé(e) de mission(s) ou de projet(s) La création de ces emplois-repères a été unanimement décidée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de …

La loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adoptée le 3 décembre dernier par l’assemblée nationale. Le conseil constitutionnel a été saisi afin de statuer sur la conformité de cette loi à la constitution avant qu’elle ne …

Un avenant en cours de signature pour une application au 1er janvier 2020… Dans le cadre du processus obligatoire de négociation annuelle, les partenaires sociaux représentatifs de la branche professionnelle des ACI (SYNESI du côté employeur, CFDT/CGT/SOLIDAIRES du côté salarié), …

Dans un arrêté pris le 4 novembre et publié le 16 novembre dernier, le ministère du travail a précisé les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles à l’administration. Cette procédure, qui se fait sur le …

À compter du 1er décembre 2019, de nouvelles procédures d’instruction des déclarations d’accident du travail et de maladies professionnelles s’appliqueront. Dorénavant, tous les délais sont donnés en jours francs. Qu’est-ce qu’un décompte en jours francs ? Le décompte débute le …

Depuis les ordonnances Macron, les anciennes instances du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) sont supprimées et remplacées par le comité social et économique. Suivant la date à laquelle s’étaient tenues les dernières élections professionnelles, le législateur avait …

Qu’est ce que le barème Macron ? Le barème Macron a été mis en place en octobre 2017. Il a pour finalité d’encadrer les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, attribués par les conseillers prud’homaux aux …

Un nombre croissant d’entre-vous développe des activités liées à l’économie circulaire (recyclage, réemploi…) qui nécessitent des techniques particulières de commercialisation  (boutique, vente en ligne…). Ces dernières impliquent de nouveaux savoir-faire porteurs de compétences transférables dans l’emploi actuel. C’est la raison …

Non, a récemment rappelé la Cour de cassation (Cass. Soc. 11 septembre 2019, 18-23.764). Cette interdiction de cumul s’explique en raison de l’incompatibilité entre ces deux mandats : tandis que les membres du CSE ont des fonctions délibératives, le représentant …

Pour vous aider dans la mise en œuvre du Comité Social et Economique (CSE), l’Anact a publié un guide très complet sur sa mise en place, son fonctionnement et le traitement de la santé, la sécurité et des conditions de …

Le SMIC est désormais fixé à 10,03 euros bruts de l’heure depuis le 1er janvier (+1,5% par rapport à 2018), soit un brut mensuel de 1521,22 € pour 35 heures hebdomadaires (source : URSSAF). Comme beaucoup d’entre vous l’on noté, …

L’avenant n° 3 à l’accord du 15 septembre 2015 relatif au remboursement frais de santé, conclu le 20 décembre 2017 (BOCC 2018/13) dans la branche des ACI a été étendu ce mercredi 5 décembre 2018 (Cf. Légifrance). Pour rappel, cet avenant …

Il incombe toujours à l’employeur d’évaluer et de prévenir les risques auxquels ses salariés sont exposés dans le cadre de leur travail. Désormais il lui incombe également de desceller et de mesurer individuellement pour chaque salarié les impacts éventuels d’un …

LA PREMIÈRE ETAPE DE LA CAMPAGNE 2018 POUR LES PRUD’HOMMES ARRIVE A SON TERME MAIS IL EST ENCORE TEMPS DE DEPOSER VOTRE CANDIDATURE : Rappel : Les modalités de désignation des conseiller(ère)s siégeant aux Conseils de Prud’hommes (CPH) ont changé : …

Les difficultés rencontrées par les ACI depuis les dernières réformes de la Formation Professionnelle et de l’IAE pour trouver les financement nécessaires à la mise en œuvre des nombreuses formations nécessitées par le parcours de re-qualification des salariés polyvalents sont …

L’avenant n° 21 à la CCN des ACI a été signé le 17 mars dernier par les partenaires sociaux de la branche professionnelle des Ateliers et Chantiers d’Insertion. Aux termes de cet avenant, la branche des Ateliers et Chantiers d’Insertion décide de …

Un arrêté du 18 décembre dernier vient d’étendre dans son article 3, l’avenant n° 18 à la CCN 3016 qui re-définit le champ d’application de notre convention collective en excluant clairement les établissements soumis à un agrément financier au titre de …

Cet entretien doit avoir lieu au plus tard le 6 Mars 2016. Sources :  – Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale – Article L 6315-1 du Code du …

Les cas de dispenses sont définis dans le décret paru au journal officiel du 31/12/2015 ( texte 133/401) décret 2015-1883 cas de dispense

Le SMIC passera au 1er janvier à 9,67 € / heure soit 1466,62 € / mois

Sources : Loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-891 du 8 août 2014. Exonération de plein droit pour les fondations (FRUP) et associations ( ARUP) reconnues d’utilité publique sous réserve qu’elles remplissent certaines conditions touchant à leur activité, et …

Les négociations avec les organisations syndicales relatives à la mise en œuvre d’un contrat « frais de santé » se poursuivent depuis le 10 janvier 2014. Avec le concours d’un Cabinet d’Actuariat – Arra Conseil – un appel d’offres a …