Les règles relatives aux congés payés des salariés sont parfois plus complexes qu’il n’y parait. Le SyNESI vous propose un bref rappel des règles en la matière.

Pour télécharger le document : ici. Une nouvelle fiche du guide de l’employeur sera également prochainement établie sur ce thème.

Pour mémoire, la convention collective de branche renvoie aux dispositions prévues par la loi en matière de congés payés annuels. Mais vous pouvez vous emparer de ce sujet et négocier un accord collectif afin d’adapter les règles de congés payés aux besoins de votre structure.

Ainsi, vous pouvez :

  • fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés payés (vous pouvez prévoir par exemple que la période d’acquisition des congés payés se fera sur l’année civile et non du 1er juin au 31 mai)

  • majorer la durée du congé en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap (vous pouvez par exemple prévoir que vos salariés ayant X année d’ancienneté bénéficieront de X jours ouvrables de congés supplémentaires)

  • fixer la période de prise de congé (vous pouvez prévoir une période plus longue que celle prévue par la loi qui est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre)

  • les critères pour établir l’ordre des départs pendant la période de prise de congés

  • le délai à respecter si vous entendez modifier l’ordre et les dates de départ (vous pouvez ainsi déroger, par accord collectif, au délai d’un mois prévu par la loi)

  • la période pendant laquelle la fraction d’au moins 12 ouvrables est attribuée

  • les règles de fractionnement du congé au-delà du 12ème jour.

À défaut d’accord collectif spécifique dans votre structure, les règles légales s’appliquent donc (cf. notre tableau de rappel).

Tous les salariés, qu’ils soient permanents, en CDDI ou à temps partiel, doivent bénéficier de congés payés. Les salariés à temps partiel bénéficient du même nombre de congés légaux que les salariés à temps plein. En revanche, le décompte des jours se fera également de la même façon. Quel que soit l’horaire de travail, le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et tous les jours ouvrables jusqu’à la reprise doivent ensuite être décomptés.

Exemple : un salarié à temps partiel travaille du mardi au jeudi. Il prend 2 semaines de congés la semaine du 24 février 2020 au 6 mars 2020. Ce salarié aura alors pris 12 jours ouvrables de congés soit du mardi 25 février au samedi 29 février, 5 jours ouvrables et du lundi 2 mars au lundi 9 mars, 7 jours ouvrables.

Enfin, à l’heure actuelle, les salariés n’acquièrent pas de droit à congés (sauf dispositions conventionnelles contraires) pendant une maladie non-professionnelle. Cette règle est cependant contraire au droit européen. Il n’est donc pas exclu que le législateur intervienne prochainement pour modifier l’article L. 3141-5 du code du travail pour se conformer à la directive européenne concernée…

Ce sujet vous intéresse ? N’hésitez pas à nous poser vos questions ici.

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