Malgré le contexte difficile rencontré par les partenaires sociaux au cours de l’année 2020, ces derniers ont réussi à aboutir à la conclusion de trois accords collectifs portant sur l’APLD, la formation et les frais de santé.

Un accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) :

La crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d’accompagner les baisses durables d’activité des structures et de faire de la défense de l’emploi et des compétences une priorité absolue dans un secteur qui a pour activité l’insertion par l’activité économique. C’est pourquoi, les partenaires sociaux sont résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales et de garantir les meilleures conditions de travail pour que les structures du secteur puissent continuer à contribuer sereinement à la réinsertion des salariés.

Un accord APLD a donc été conclu par le SyNESI et la CFDT. Il permet aux structures de mettre en place, par document unilatéral, un dispositif qui vise à assurer le maintien dans l’emploi dans les structures confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Comme nous vous l’indiquions le 7 septembre dernier, ce dispositif ne peut être mis en place que s’il existe un accord collectif dans la structure ou s’il existe un accord de branche étendu.

Dans ce second cas, si un accord de branche est étendu au niveau de la branche, une structure pourra mettre en œuvre le dispositif après élaboration d’un document respectant les prescriptions de la branche et contenant certaines mentions obligatoires. Une fois qu’un tel dispositif aura été mis en place, la structure pourra percevoir une allocation de la part de l’État pour les heures qui seront chômées par les salariés (il s’agira d’une allocation de 60% de la rémunération brute du salarié).

Le salarié sera indemnisé également pendant les heures chômées. Le montant dépendra de la rémunération du salarié. Les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 1900 euros brut auront droit à une indemnisation à hauteur de 80%. Au-delà, l’indemnisation sera de 70%.

Exception : lorsque le salarié est en formation pendant ses heures chômées dans le cadre du dispositif d’activité partielle, et si cette formation a été conjointement décidée par l’employeur et le salarié, le salarié percevra une indemnisation de 100% de sa rémunération brute. En outre, l’employeur prendra en charge le financement de la formation, les coûts pédagogiques ainsi que les frais annexes après que le salarié ait été invité à mobiliser en priorité son CPF s’il est à l’initiative de la formation. Par ailleurs, il pourra être recherché en amont des solutions de financement (notamment auprès de l’OPCO).

Pour vous accompagner, le SyNESI a prévu d’organiser prochainement un webinaire afin de vous expliquer le fonctionnement de ce dispositif. Un modèle de document unilatéral vous sera également transmis.

Attention : ce dispositif ne pourra être mis en place qu’une fois que l’accord de branche aura été étendu s’il n’existe pas d’accord collectif au sein de votre structure. À ce jour, l’accord de branche n’a pas encore été étendu.

Pour retrouver l’accord, cliquez ici.

Un accord relatif à la promotion par l’alternance et au contrat de professionnalisation :

Cet accord a été conclu le 16 novembre dernier par le SyNESI et les trois organisations syndicales représentatives au sein de la branche des ACI (CFDT, CGT et Solidaires).

Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et l’ordonnance du 21 août 2019 ont modifié les dispositions relatives aux contrats de professionnalisation et ont créé la reconversion ou la promotion par l’alternance dite « pro-A ».

Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise, et l’acquisition d’un savoir faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

S’agissant de la Pro-A, ce dispositif a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Il concernera les salariés en CDI, ou bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion ou enfin les salariés placés en activité partielle dont la qualification est inférieure ou égale au grade de licence.

5 domaines ont été repérés par la branche comme faisant l’objet d’une forte mutation de l’activité et d’une obsolescence des compétences. il s’agit de : 

  1. l’évolution des pratiques et la mutation de l’activité en matière d’accompagnement et d’insertion.
  2. l’évolution de la législation et des pratiques en matière de ressources humaines.
  3. la mutation de l’activité en matière de direction et de développement des structures de la branche. 
  4. la mutation de l’activité en raison de l’impact du numérique.
  5. la mutation de l’activité liée aux enjeux économiques et sociétaux actuels.

Attention : s’agissant des dispositions relatifs à la promotion par l’alternance, elles ne pourront s’appliquer que lorsque l’accord collectif aura été étendu. Cet extension n’interviendra pas avant plusieurs mois puisque cet accord doit d’abord être analysé par la DGEFP avant de faire l’objet d’une extension de la part de la DGT. 

Pour retrouver l’accord, cliquez ici.

Un accord relatif aux frais de santé pour la période 2021-2025 :

Cet accord a été conclu le 16 novembre dernier par le SyNESI et les trois organisations syndicales représentatives au sein de la branche des ACI (CFDT, CGT et Solidaires).

Il met en place de nouvelles modalités en matière de frais de santé qui seront applicables à compter du 1er janvier 2021 en raison de la nouvelle recommandation des organismes assureurs pour les 5 prochaines années à venir. Cette recommandation a fait l’objet d’un appel d’offre qui a été suivi par la CPPNI au cours de l’année 2020.

À l’issue de cet appel d’offre, les partenaires sociaux ont décidé de co-recommander les assureurs suivants : le Groupe Aésio, Malakoff Humanis Prévoyance et Harmonie Mutuelle (groupe VyV).

Les structures faisant partie de la mutualisation recevront, par les organismes assureurs, toutes les informations utiles dans les semaines à venir.

Pour retrouver l’accord, cliquez ici.

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