Les pères bénéficieront d’un congé paternité qui sera allongé pour tout enfant né après le 1er juillet 2021 (ou qui aurait dû naitre après le 1er juillet 2021 et qui serait né de manière prématurée). Ce congé concerne également le conjoint, concubin ou le partenaire de PACS de la mère pour l’accueil de l’enfant.

Les jours qui devront être accordés aux pères à l’occasion de la naissance d’un enfant se décomposeront de la manière suivante :

  • 3 jours ouvrables au titre du congé de naissance

  • 4 jours calendaires au titre du congé de paternité à prendre immédiatement après le congé de naissance. Cette période ne peut pas être réduite mais peut être prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée (néonatologie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveaux-nés et de nourrissons et les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale). Cette prolongation est limitée à 30 jours consécutifs. Le salarié devra transmettre un justificatif à son employeur.

  • 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples) calendaires de congé de paternité à prendre dans les 6 mois de la naissance (ou dans les 6 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation de l’enfant ou, si la mère est décédée, dans les 6 mois qui suivent la fin du congé accordé au père au titre de l’article L. 1225-28 du code du travail). Ces jours peuvent être fractionnés en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci. Il doit également l’informer des dates de prise du congé et de la durée du ou des congés au moins 1 mois avant le début de chaque période. Si l’enfant nait avant la date prévisionnelle d’accouchement, le salarié informe sans délai son employeur s’il souhaite débuter la ou les périodes de congés au cours du mois suivant la naissance.

Il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance et pendant la période de 4 jours calendaires qui suit. Si la naissance intervient pendant les congés du salarié, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de la période de congés.

Nous vous rappelons qu’à l’issu du congé de paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

À l’heure actuelle, ni la loi ni la convention collective de la branche n’obligent l’employeur à maintenir le salaire en supplément du montant versé par la sécurité sociale. La seule obligation prévue dans l’accord égalité professionnelle de la branche de 2014 concerne les pères qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture des droits pour le bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale. Dans ce cas, il est prévu une indemnisation de 20% du salaire brut mensuel ces salariés.

Sources : articles L. 1225-35 et suivants et D. 1225-28 et suivants

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