Aide spécifique à l’IAE pour la conclusion de contrat de professionnalisation

À compter du 1er janvier 2021, un ACI qui embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion en contrat de professionnalisation pourra bénéficier d’une aide pouvant atteindre jusqu’à 4000 euros pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction de la durée effective du contrat si le contrat est interrompu en cours d’année civile, de la quotité du temps de travail si le salarié est à temps partiel et des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Les salariés éligibles sont : 

• soit les salariés pouvant faire l’objet d’un parcours IAE

• soit les contrats de professionnalisation conclus en vue de permettre au salarié d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’OPCO dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 28 de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Les conditions pour pouvoir en bénéficier : 

• l’employeur ne doit pas recruter ce contrat sur un poste ayant fait l’objet d’un licenciement économique au cours des 6 derniers mois ;

• cette aide ne se cumule pas avec les autres aides perçues pour le même poste (et notamment l’aide au poste)

• l’employeur doit être à jour des obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’URSSAF et de pôle emploi. Cette obligation est considérée comme remplie lorsque l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.

Les modalités de demande et de versement de l’aide :

• Le bénéficie de l’aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l’OPCO auprès de l’autorité administrative et par la transmission par l’employeur à Pôle emploi d’une demande dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat de professionnalisation.

• La demande doit être accompagnée d’une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière par l’OPCO ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

• Un premier versement, correspondant à la moitié du montant de l’aide, est dû à l’issue du 3ème mois d’exécution du contrat de professionnalisation.

• Le solde est dû à l’issue du sixième mois d’exécution du contrat de professionnalisation.

• Lorsque le montant proratisé au titre de l’une des 2 échéances est inférieur à 100 euros, Pôle emploi ne procède pas à son versement.

Il convient de conserver pendant un délai de 4 ans à compter de la notification tout document permettant à Pôle emploi d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.

Source : Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l’aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation