Avant d’envisager la négociation d’un accord collectif avec les délégués du personnel (ou avec les membres du comité d’entreprise dans les structures d’au moins 50 Equivalents Temps Plein), il convient de :

1-    S’assurer que la structure dispose d’un effectif < à 200 ETP

2-    S’assurer qu’aucun salarié ne dispose d’un mandat de délégué syndical. Depuis le 1er janvier 2010 il est possible de conclure un accord avec un salarié mandaté par une organisation syndicale ( article L 2232-24 du code du travail). Dans ce cas l’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages.

3-    S’assurer qu’il s’agit bien d’un domaine de négociation possible avec les DP car la négociation n’est pas admise dans tous les domaines ( article L2232-21 et L 1233-21 du code du travail).

4-    Informer les organisations syndicales représentatives dans la branche

( CGT – CFDT – FO – CFTC et CFE-CGC) de la décision d’engager des négociations avec les DP.

Cette condition est indispensable ( article L 2232-21 du code du travail) à l’approbation de l’accord par la Commission Paritaire Nationale de Validation des accords ( CPNV).

5-      Mener la négociation avec l’ensemble des DP (aussi bien titulaires que suppléants) mais l’accord ne sera signé que par les délégués titulaires.

6-    Informer les salariés sur le contenu de la négociation et les inviter à émettre leur opinion.

7-      Saisir la CPNV une fois l’accord signé à l’aide de la fiche de saisine jointe. La CPNV se prononce dans les 4 mois qui suivent sa saisine sur la conformité de l’accord au regard des dispositions législatives et conventionnelles.

8-      Si l’accord est approuvé par la CPNV il doit être déposé en 2 exemplaires (une version papier et une sur support électronique), accompagné du procès-verbal de délibération, à la Direccte ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

9-    Mettre à la disposition des salariés un exemplaire de l’accord.

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