Activité partielle : évolution des annexes

Depuis plusieurs semaines, les modalités d’activité partielle de droit commun diffèrent selon l’appartenance de la structure à un des secteurs définis par annexes.  Pour schématiser, si la structure n’appartient pas à des secteurs protégés (annexe 1, annexe 2 si perte du CA de 80% ou faisant l’objet d’une fermeture administrative), l’allocation versée par l’État à ce jour est de 60% tandis que l’allocation est de 70% pour les secteurs protégés et autres. Le 22 janvier dernier, le gouvernement a souhaité harmoniser les annexes définissant les secteurs protégés par rapport à celles qui sont définies pour le fonds de solidarités.

À compter du 1er février, pour les secteurs qui ne font ni partie d’un secteur protégé, ni ne font l’objet d’une fermeture administrative : l’allocation versée à l’employeur devait passer à 36 % (au lieu de 60%). L’indemnité versée au salarié passerait quant à elle de 70% à 60%. Dans les secteurs protégés en revanche, les employeurs continueront de bénéficier d’une allocation majorée. Une réforme étant en préparation à ce sujet, nous publierons une synthèse des taux et indemnités applicables. Dans cette attente, nous vous renvoyons à notre article du 8 janvier dernier : ici.

Ainsi, pour l’annexe 1, 6 nouveaux secteurs ont été intégrés : agences artistiques de cinéma, exportateurs de films, commissaires d’exposition, scénographes d’exposition, entreprises de covoiturage et entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs. Par ailleurs, 2 secteurs de l’annexe 2 passent en annexe 1 : il s’agit de la fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels et les magasins de souvenirs et de piété.

Dans l’annexe 2, 28 nouveaux secteurs ont été ajoutés :

• École de français langue étrangère

• Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

• Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements

• Commerce de gros de vêtements de travail

• Antiquaires

• Equipementiers de salles de projection cinématographiques

• Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale

• Correspondants locaux de presse

• Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski

• Réparation de chaussures et d’articles en cuir

• Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel

• Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration

• Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

• Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

• Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

• Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

• Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration »

• Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

• Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

• Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

• Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport

• Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

• Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

• Etudes de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

• Activités des agences de placement de main-d’oeuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration

• Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration

• Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration

• Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration.