À partir du 1er mai, un nouveau régime pour les arrêts dérogatoires, un nouveau Q/R relatif au FNE et des précisions sur les délais de suspension en droit du travail…

L’actualité en droit social a encore été riche ce week-end.

Le gouvernement l’avait annoncé dans un communiqué, nous attendions donc le vote en ce sens du projet de loi de finance rectificative 2020 voté au parlement. Le texte a été publié au journal officiel ce week-end. L’article 20 de la loi prévoit donc qu’est placé(e) en activité partielle le(la) salarié(e) :

• considéré comme personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus

• ou qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable

• ou qui est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Le(la) salarié(e) bénéficiera donc de l’indemnisation versée en cas d’activité partielle (soit 70% de sa rémunération brute, correspondant à environ 84% du net qui ne peut être inférieure au SMIC). Cette indemnisation ne se cumule pas avec les IJSS ou avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas de maladie du salarié. L’employeur recevra quant à lui une allocation de l’État d’un même montant que l’indemnisation évoquée ci-dessus.

Un décret devrait intervenir dans les prochains jours pour définir les modalités d’application de cette nouvelle mesure. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informé. Mise à jour 28 avril : Le site ameli.fr propose des fiches pour vous accompagner dans ce passage : cliquez ici pour les arrêts garde d’enfant et ici pour les arrêts « personnes vulnérables ».

Par ailleurs, nous vous annoncions, le 17 avril dernier, le renforcement du FNE. Nous vous laissons prendre connaissance du dernier Q/R du gouvernement à ce sujet : fne-formation-questions-reponses-ministere-travail-jour-24-04-2020.

Enfin, un décret est paru ce week-end afin de définir les domaines dans lesquels les délais de certaines procédures administratives cesseront d’être suspendus à compter du 25 avril. Le décret précise que cette reprise est nécessaire pour des « motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collectif. Les délais concernés sont les suivants :

• validation / homologation par l’autorité administrative d’un accord relatif au plan de sauvegarde de l’emploi

• validation / homologation par l’autorité administrative d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

• homologation de la rupture conventionnellle

• notification de la décision de validation par l’autorité administrative d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

• instruction par l’autorité administrative  de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

• instruction par l’autorité administrative  de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

• notification de la décision de l’inspecteur du travail d’autoriser le recours aux horaires individualisés

• décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation du dépassement de la durée maximale quotidienne du travail

• décision de l’inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale du repos quotidien

• décision de l’inspecteur du travail sur la demande d’autorisation du dépassement de la durée maximale quotidienne du travail, en cas de recours aux équipes de suppléance

• dérogation accordée par l’inspecteur du travail pour autoriser l’organisation du travail de façon continue et l’attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise

• Décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d’accord

• Décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles

• Décision prise par l’inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit

• Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser l’affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit

• Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s’agissant des jeunes travailleurs

• Décision prise par l’inspecteur du travail d’autoriser le travail de nuit, s’agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs

• Possibilité pour l’administration d’émettre des observations à compter du dépôt d’un accord d’épargne salariale

• Mise en demeure de l’employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse

• Mise en demeure de l’employeur par l’agent de contrôle de l’inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4

• Mise en demeure de l’employeur par l’agent de contrôle de l’inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique

• Demande de procéder à la vérification de la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail

• Demande de procéder à la vérification de la conformité de l’éclairage des lieux de travail

• Demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection

• Demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d’exposition professionnelle

• Demande de procéder à un contrôle des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante

• Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d’exposition au bruit prévues

• Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d’exposition aux vibrations mécaniques

• Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants

• Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels

• Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques

• Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires

• Demande d’analyses de l’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Décision d’autorisation de la reprise de travaux après mise à l’arrêt temporaire

• Décision d’autorisation de la reprise de l’activité après mise à l’arrêt temporaire